Fédération des producteurs acéricoles du Québec
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FAQ | Contingent

Est-ce que la vente au détail par intermédiaire est calculée dans mon contingent?

Oui, et à cet effet, vous devez remplir une déclaration annuelle intitulée « Registre des ventes au détail par intermédiaire » qui est expédiée chaque année aux producteurs en même temps que leur fiche d’enregistrement.


J'ai produit 130 % de mon contingent en 2016. Ai-je des pénalités à payer?

Pas du tout! Le contingent ne limite pas votre production. Si vous dépassez votre contingent, vous n’avez aucune pénalité monétaire à payer. Le contingent vient plutôt influencer les modalités de paiement du sirop d’érable. Ainsi, l’agence de vente de la Fédération paye en priorité le sirop d’érable intra contingent. Quand le sirop d’érable intra contingent sera entièrement payé, le sirop d’érable hors contingent commencera à être payé. En date du 22 avril 2016, la réserve stratégique de sirop d’érable contient 58 millions de livres de sirop d’érable dont 18 millions en hors contingent.


Les ventes au détail en épicerie, dépanneurs, restaurants et autres intermédiaires sont-elles visées par le Règlement sur le contingentement?

Les ventes au détail en épicerie, dépanneurs, restaurants et autres intermédiaires sont visées par le Règlement sur le contingentement, même si le sirop d’érable est en petits contenants, soit 5 litres ou 5 kg et moins. Ce type de vente est permis seulement si vous détenez un contingent acéricole. De plus, vous devez déclarer ces quantités à la FPAQ lors de la mise à jour de votre fiche d’enregistrement chaque automne. Également, vous devez conserver vos preuves d’achat de petits contenants ainsi que les reçus de ces ventes directes afin de pouvoir démontrer en tout temps votre historique de production globale.


Quand et comment pourrais-je obtenir du contingent?

La Fédération a tout récemment (mars 2015) déposé un projet de modification du règlement sur le contingentement de façon à ce que de nouveaux contingents pour la relève, pour le démarrage et pour l’agrandissement soient émis à partir de la récolte 2016. Si la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) homologue ce projet, tous les producteurs et aspirants-producteurs seront informés des modalités d’application aux différents programmes par le biais de nos moyens de communication habituels, notamment le site Web fpaq.ca et notre bulletin d’information Info-Sirop.


Quand serai-je payé pour mon hors contingent?

Vous avez deux façons de vous faire payer votre sirop d’érable hors contingent :

  1. L’agence de vente vous paiera ce sirop d’érable hors contingent au 15 mars de l’année suivant sa vente;
  2. Si vous n’avez pas atteint votre contingent lors d’une année spécifique de production, vous pouvez aussi transférer votre hors contingent dans l’année en cours. Ainsi, jusqu’à 20 % de votre intra contingent d’une année peut être complété avec du sirop hors contingent des années passées. Ceci est bien pratique lors des petites récoltes, car vous stabilisez vos revenus.

Que dois-je faire pour utiliser mon inventaire hors contingent?

Dans le cas d’une récolte inférieure à son contingent, un acériculteur peut demander qu’une partie de son inventaire hors-contingent soit transférée dans son inventaire intra-contingent. Pour ce faire, il doit cependant le signifier à l’endroit prévu sur sa fiche d’enregistrement annuel. Par ce mécanisme, un producteur acéricole peut transférer jusqu’à l’équivalent de 20 % de son contingent de son inventaire hors-contingent vers son inventaire intra-contingent.


Quel est le prix d’un contingent de production de sirop d’érable?

Un contingent de production acéricole ne peut être vendu séparément du fonds de terre (érablière) auquel il est rattaché. Il est certain qu’une érablière avec contingent vaut normalement plus chère qu’une érablière voisine sans contingent. Cependant, la valeur rattachée à un contingent varie selon plusieurs facteurs, notamment la région où se trouve l’érablière, son état général et sa productivité.


Quels sont les principaux avantages de produire et de livrer à son acheteur du sirop d'érable hors contingent?

  1. Vous obtiendrez plus de contingent dans le futur grâce au volet annuel « croissance » de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (possibilité jusqu’à 25 % de plus de contingent par année)
  2. Vous pourrez stabiliser votre revenu lors des plus petites récoltes en transférant du sirop d’érable hors contingent du passé dans votre intra contingent de l’année en cours (20 % maximum par année);
  3. Vous augmentez votre historique de production, ce qui aide votre couverture d’assurance-récolte de La Financière agricole du Québec;
  4. Une érablière avec plus de contingent et une meilleure couverture d’assurance signifie une érablière d’une plus grande valeur sur le marché! C’est à votre avantage.

Si je ne livre pas mon hors contingent à un acheteur autorisé et qu'il est classé par ACER Division Inspection Inc., qu'arrivera-t-il?

Si un producteur vend du sirop d’érable à l’extérieur de l’agence de vente, des « dommages liquidés » de 0,80 $/lb peuvent s’appliquer et celui qui achète le sirop d’érable se voit aussi facturer cette somme de 0,80 $/lb. C’est donc un pensez-y-bien! Ainsi, assurez-vous de livrer à un acheteur autorisé et exigez que votre sirop d’érable soit classé par ACER Division Inspection Inc.!


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