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Quelles sont les conditions d’admissibilité au volet démarrage?

Toute personne qui souhaite démarrer une nouvelle érablière ou acheter une érablière sans contingent et obtenir un contingent d’un maximum de 25000 entailles ;

Important : Au cours des trois dernières années, le demandeur ne peut pas avoir été impliqué directement ou indirectement dans l’exploitation d’une érablière détenant un contingent.

Par exemple : le demandeur ne peut pas être un producteur acéricole, le conjoint d’un producteur acéricole, le locateur d’une érablière, le mandataire, le prête-nom, l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne qui exploite une érablière.

Ou

Toute personne qui exploite une érablière sans détenir de contingent si :

  • elle vend la totalité de sa production directement aux consommateurs

Ou

  • elle livre toute sa production sans contingent à la Fédération depuis au moins trois (3) ans et a dûment acquitté les pénalités exigibles.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les documents suivants doivent être envoyés avant le 15 août 2016 :

  1. Le formulaire « Démarrage » dûment rempli. 
  2. Le permis d’exploitation sur une terre publique d’une érablière d’un maximum de 25000 entailles ou l’attestation du ministère concerné, de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’érablière visée est réservée au producteur.

Ou

Le titre de propriété ou une offre d’achat acceptée d’une érablière sans contingent.

Ou

Un bail notarié et enregistré sur une terre privée d’une durée minimale de 15 ans accompagnée d’une déclaration du propriétaire de l’érablière louée à l’effet qu’il n’est pas lui-même un producteur ni une personne liée à un producteur.

 

  1. Un plan d’affaires d’au plus cinq (5) pages et démontrant, entre autres, que l’entreprise est en mesure d’opérer l’érablière au plus tard pour la deuxième année commercialisation suivant l’octroi de son contingent.
  2. La description cadastrale et un plan d’érablière (contour GPS et capacité d’entaillage).

Note : La Fédération est consciente que l’obtention du plan d’érablière demandé aux ingénieurs forestiers, dans chaque volet et selon les délais prescrits en 2016, pourrait constituer un goulot d’étranglement. Exceptionnellement pour l’année 2016, si le plan ne peut être fourni dans le délai prescrit, le producteur devra fournir une attestation de l’ingénieur indiquant la date à laquelle le mandat sera réalisé.

Comment seront attribués les contingents ?

Tous les dossiers ayant reçu 70 points et plus dans l’évaluation (consultez la grille d’évaluation pour le démarrage) seront retenus.

Si les demandes sont plus élevées que l’offre, il y aura tirage au sort parmi les dossiers retenus. Cependant, chaque dossier tiré au hasard verra sa demande remplie à 100%.

Pour plus de détails, consultez notre Foire aux questions

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